Conditions Générales de Vente

La remise d’un devis ne constituera pas un engagement – pour une exécution immédiate – que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur. Les devis, ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, sous peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement. Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et postales. Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

Chaque commande doit être accompagnée d’un ACOMPTE d’un montant minimum de 20% du prix TTC figurant sur le bon de commande (sauf stipulations particulières indiquées sur le bon de commande ; ou en cas de paiement du prix à crédit ; ou dans l’hypothèse où le client emporte immédiatement les marchandises, auquel cas, il devra s’acquitter de l’intégralité du prix de vente). Toutefois, si cette commande a un caractère très personnalisé (hors catalogue habituel), le montant de l’acompte sera alors de 100%.

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive. Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin ou dans une foire ou dans un salon. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit, Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et n’en être rendu responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant. Les durées de fourniture de pièces détachées visées au recto du présent bon de commande et le principe même de réalisation ne valent que si un événement irrésistible (disparition du fournisseur), imprévisible (incendie de l’usine, accident…) ou sens de l’article 1148 du Code civil n’est venu rendre impossible l’accomplissement de cette obligation. Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison. Un nouveau bon de commande sera établi et signé par l’acheteur.

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part ou dans les cas prévus par la loi.

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client. Dans l’hypothèse où un événement imputable à la force majeure, l’acheteur devra d’une part en justifier et d’autre part, un délai de maximum de 3 mois lui sera accordé pour différer la livraison ou la prise de possession.

Le vendeur s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). Si le bien n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat 15 jours après la réception par le vendeur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Les biens ne sont livrés que sur le territoire dans un rayon de 15 km. Au-delà, le vendeur est en droit de demander un surcoût de livraison. A moins d’un avis contraire du vendeur (difficultés particulières rendant impossibles la livraison en considération d’éléments imputables à l’acheteur) ou à moins que le client ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur. Lorsque le client emporte le bien ou confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le magasin, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13. Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci – sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la rédaction du bon de commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse.  Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.  La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande et, devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement de la literie ou des meubles effectivement livrés, majoré de 20% du reliquat de sa commande. En cas de facilité de paiement par chèques pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par l’acheteur deviendront immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios qu nous aurions à supporter du fait de report d’échéance ou de rejet des moyens de paiements émis. Toute livraison en dehors de l’Espace économique européen ne pourra intervenir qu’après paiement complet de la marchandise, majoré des taxes et frais de transport. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, le client doit mentionner sur le bon de livraison ou sur la facture les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages). Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées sur le bon de livraison ou la facture remis par le livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien.  Il effectuera cette formalité d’une part par apposition sur le bon de livraison de mentions descriptives précises concernant les désordres constatés et s’interdira de recourir à des observations générales (telles : « sous réserve de déballage », « à confirmer après examen »…)  et, d’autre part, par lettre recommandée expédiée dans les 48 heures non compris les jours fériés, qui suivent  celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée.

Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Article L.217-4 du code de la consommation : ” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du code de la consommation : ” le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.Article L. 217-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches. Pour faciliter les démarches du Service-Après-Vente, au moment de la déclaration,  le client devra justifier de l’état du bien en envoyant des photos à contact@literie-liaki.fr.

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

S’il le souhaite, le client pourra déposer, dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés, ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile. Concernant la médiation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société.    Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, le cas échéant, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations dont l’assurance d’un  Service-Après-Vente satisfaisant, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales. En tout état de cause, le client accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus. Vos données à caractère personnel sont destinées exclusivement aux services habilités du vendeur et sont conservées pendant 10 (dix) ans. Au-delà, les données sont anonymisées de façon irréversible conformément à la réglementation en vigueur ou bien supprimées. En application du RGPD, (loi 2018. 493 du 20/06/0018), le client dispose sans frais d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. . Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre entreprise. Pendant une période de dix années, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par tous moyens à votre convenance. Enfin, le client peut effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).